Dispositif PINEL par Thibault BRAVARD Avocat

LOI DE FINANCES POUR 2015

DISPOSITIF PINEL

 

 Chère Madame, Cher Monsieur,

La loi de finances pour 2015, définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre 2014, assouplit, par le dispositif PINEL, la réduction d’impôt DUFLOT en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, désormais rebaptisée « DUFLOT-PINEL ».

En premier lieu, le texte aménage la durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt.

Ainsi, au lieu d’un engagement de location minimale unique de neuf ans, les contribuables peuvent opter pour un engagement de location minimale de six ans ou de neuf ans.

De plus, il est désormais possible, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de leur engagement de location et, partant, le bénéfice de l’avantage fiscal.

Corrélativement, ces nouveaux investisseurs bénéficient de taux de réduction d’impôt variant en fonction de la durée de l’investissement : 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, la réduction d’impôt s’applique à compter de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’achèvement doit intervenir dans un délai maximum de trente mois suivant un point de départ qui devient la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition et non plus la date de déclaration d’ouverture du chantier.

Pour un logement que le contribuable fait construire, le point de départ du délai d’achèvement de trente mois qui se situe à la date de l’obtention du permis de construire est inchangé.

La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle est constatée la rupture de l’engagement de location minimale de six ou neuf ans ou de l’engagement prorogé de louer

En second lieu, l’engagement de location est désormais ouvert au cercle familial. Les nouveaux investisseurs ont désormais la possibilité de louer leurs logements à leurs ascendants ou à leurs descendants, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions d’application du dispositif sont remplies et, notamment, dès lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants sont respectés.

Enfin, les aménagements relatifs à la durée de l’engagement de location s’appliquent également aux investissements réalisés par des SCPI. De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs est portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.

Ces mesures s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, à l’exception de la possibilité de louer à un ascendant ou descendant qui ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Vous priant de bien vouloir prendre note de ces précisions.

Bien à vous.

Thibault BRAVARD

Avocat

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